La restriction des actions en démolition et la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

La restriction des actions en démolition et la Constitution

Jérôme Tremeau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761799
  • IdRef : 035138483
Aix Marseille Université
Centre de documentation et de recherches européennes

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https://shs.hal.science/halshs-02220987

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:19:37

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02220987 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220987 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. La restriction des actions en démolition et la Constitution. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 06, pp.356. ⟨halshs-02220987⟩

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