L'application dans le temps du code des relations entre le public et l'administration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

L'application dans le temps du code des relations entre le public et l'administration

Nathalie Bettio
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763974
  • IdRef : 14557217X
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Dates et versions

halshs-02220977 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220977 , version 1

Citer

Nathalie Bettio. L'application dans le temps du code des relations entre le public et l'administration. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 04, pp.200. ⟨halshs-02220977⟩

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