La théorie du bilan à la lumière de Notre-Dame-des-Landes

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

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René Hostiou

Droit et changement social

Principes généraux de l'expropriation Déclaration d'utilité publique Théorie du bilan EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02220965

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:19:17

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02220965 , version 1 (01-08-2019)

René Hostiou. La théorie du bilan à la lumière de Notre-Dame-des-Landes. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 01, pp.1. ⟨halshs-02220965⟩

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