URBANISME CONTENTIEUX ENVIRONNEMENT Aménagement foncier Organisme d'exécution en matière d'aménagement Etablissement public foncier Etablissement public d'aménagement Procédure administrative contentieuse Recevabilité des recours Acte susceptible de recours Projet stratégique et opérationnel d'un établissement public d'aménagement Espaces naturels Sites naturels Directive Habitats Evaluation des incidences