Contravention de grande voirie : l'absence d'opportunité du désistement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017
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Dates et versions

halshs-02220947 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220947 , version 1

Citer

Xavier Braud. Contravention de grande voirie : l'absence d'opportunité du désistement. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 39, pp.2266. ⟨halshs-02220947⟩
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