Contrôle du respect de l'article 53 de la Constitution
Résumé
Le Conseil d'Etat définit les traités ou accords « qui engagent les finances de l'Etat »
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:18:19
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220940 , version 1
Citer
Valérie Goesel-Le Bihan. Contrôle du respect de l'article 53 de la Constitution. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 38, pp.2202. ⟨halshs-02220940⟩
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