Propriété intellectuelle et commande publique

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

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Etienne Muller

Université de Strasbourg

Institut de Recherches Carré de Malberg

CONTRAT Contrat administratif

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02220932

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:18:11

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02220932 , version 1 (01-08-2019)

Etienne Muller. Propriété intellectuelle et commande publique. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 36, pp.2056. ⟨halshs-02220932⟩

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