Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2017
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02220926
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:18:02
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220926 , version 1
Citer
Baptiste Bonnet. Le Conseil constitutionnel et le CETA : les compétences exclusives de l'Union européenne au prisme des principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France.... Actualité juridique Droit administratif, 2017, 35, pp.2008-2011. ⟨halshs-02220926⟩
Collections
138
Consultations
0
Téléchargements