Qu'est-ce qu'une « entreprise publique » ?
Résumé
Questions sur l'article 11-2° de l'ordonnance du 23 juillet 2015
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02220925
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:18:01
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220925 , version 1
Citer
Lucien Rapp. Qu'est-ce qu'une « entreprise publique » ?. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 35, pp.1993. ⟨halshs-02220925⟩
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