Qu'est-ce qu'une « entreprise publique » ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Qu'est-ce qu'une « entreprise publique » ?

Résumé

Questions sur l'article 11-2° de l'ordonnance du 23 juillet 2015

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02220925

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:18:01

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220925 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220925 , version 1

Citer

Lucien Rapp. Qu'est-ce qu'une « entreprise publique » ?. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 35, pp.1993. ⟨halshs-02220925⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More