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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Le Conseil constitutionnel et l'arrêt des traitements médicaux

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220917 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220917 , version 1

Citer

Xavier Bioy. Le Conseil constitutionnel et l'arrêt des traitements médicaux. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 33, pp.1908. ⟨halshs-02220917⟩

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