Recours juridictionnel : les conditions d'interruption de la prescription quadriennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Recours juridictionnel : les conditions d'interruption de la prescription quadriennale

Frédéric Lombard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587
Aix Marseille Université

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Dates et versions

halshs-02220911 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220911 , version 1

Citer

Frédéric Lombard. Recours juridictionnel : les conditions d'interruption de la prescription quadriennale. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 32, pp.1845. ⟨halshs-02220911⟩

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