Compétences juridictionnelles et conséquences de l'annulation de la décision de préemption
Résumé
L'envers du dualisme juridictionnel
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02220905
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:17:39
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220905 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Compétences juridictionnelles et conséquences de l'annulation de la décision de préemption. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 31, pp.1789. ⟨halshs-02220905⟩
Collections
30
Consultations
0
Téléchargements