Modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général

Frédéric Lombard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587
Aix Marseille Université

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:17:32

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Dates et versions

halshs-02220898 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220898 , version 1

Citer

Frédéric Lombard. Modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 29, pp.1678. ⟨halshs-02220898⟩

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