La limitation de l'exception d'illégalité du fait des vices entachant la concertation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

La limitation de l'exception d'illégalité du fait des vices entachant la concertation

Résumé

Note sous CE sect., 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220890 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220890 , version 1

Citer

François Priet. La limitation de l'exception d'illégalité du fait des vices entachant la concertation. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 26, pp.1515. ⟨halshs-02220890⟩

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