La limitation de l'exception d'illégalité du fait des vices entachant la concertation
Résumé
Note sous CE sect., 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:17:23
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02220890 , version 1
Citer
François Priet. La limitation de l'exception d'illégalité du fait des vices entachant la concertation. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 26, pp.1515. ⟨halshs-02220890⟩
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