Le droit de préemption après la loi ALUR et ses règlements d'exécution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Le droit de préemption après la loi ALUR et ses règlements d'exécution

Résumé

Approche critique
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220869 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220869 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Le droit de préemption après la loi ALUR et ses règlements d'exécution. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 22, pp.1272. ⟨halshs-02220869⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More