Illégalité externe d'une délibération municipale et annulation d'une convention d'échange forestier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Illégalité externe d'une délibération municipale et annulation d'une convention d'échange forestier

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https://shs.hal.science/halshs-02220854

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:16:48

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Dates et versions

halshs-02220854 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220854 , version 1

Citer

Muriel Rambour. Illégalité externe d'une délibération municipale et annulation d'une convention d'échange forestier. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 19, pp.1124. ⟨halshs-02220854⟩

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