Qu'est-ce que le local » ?

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

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Jean-Marie Pontier

Aix Marseille Université

COLLECTIVITE TERRITORIALE Organisation territoriale de la France Organisation des collectivités de métropole

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220851

Soumis le : mercredi 26 octobre 2022-11:58:31

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halshs-02220851 , version 1 (26-10-2022)

Jean-Marie Pontier. Qu'est-ce que le local » ?. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 19, pp.1093. ⟨halshs-02220851⟩

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