Du nouveau du côté du contrôle transnational des actes administratifs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017
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Dates et versions

halshs-02220850 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220850 , version 1

Citer

Marie Gautier-Melleray. Du nouveau du côté du contrôle transnational des actes administratifs. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 19, pp.1081. ⟨halshs-02220850⟩
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