Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02220843
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:16:21
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220843 , version 1
Citer
Benoît Schmaltz. Un plaisancier à la mer ! Quand la rétroactivité de la jurisprudence méconnaît le droit d'accès à un tribunal. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 17, pp.1003. ⟨halshs-02220843⟩
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