Droit au respect des biens et contrôle de la notion d'utilité publique par la CEDH - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Droit au respect des biens et contrôle de la notion d'utilité publique par la CEDH

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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Dates et versions

halshs-02220840 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220840 , version 1

Citer

René Hostiou. Droit au respect des biens et contrôle de la notion d'utilité publique par la CEDH. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 17, pp.961. ⟨halshs-02220840⟩

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