Quand la Cour des comptes méconnaît sa compétence… et celle du Parlement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Quand la Cour des comptes méconnaît sa compétence… et celle du Parlement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220839 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220839 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Quand la Cour des comptes méconnaît sa compétence… et celle du Parlement. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 16, pp.948. ⟨halshs-02220839⟩
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