Un parfum de liberté
Résumé
Ou comment transiger sur les conséquences d'une rupture des pourparlers
Mots clés
CONTRAT
CONTENTIEUX
RESPONSABILITE
Contrat administratif
Formation du contrat administratif
Rupture unilatérale des négociations préalables
Indemnisation
Procédure administrative contentieuse
Modes alternatifs de règlement des conflits
Transaction
Préjudice
Evaluation du préjudice
Rupture de négociation