L'inéligibilité pour dépôt tardif du compte de campagne n'est pas automatique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

L'inéligibilité pour dépôt tardif du compte de campagne n'est pas automatique

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https://shs.hal.science/halshs-02220803

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:15:32

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Dates et versions

halshs-02220803 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220803 , version 1

Citer

Aurore Granero. L'inéligibilité pour dépôt tardif du compte de campagne n'est pas automatique. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 08, pp.482. ⟨halshs-02220803⟩

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