Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02220791
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:15:20
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220791 , version 1
Citer
Maylis Douence. Les limites au principe de libre détermination de l'objet d'une délégation de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 06, pp.359. ⟨halshs-02220791⟩
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