Les limites au principe de libre détermination de l'objet d'une délégation de service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Les limites au principe de libre détermination de l'objet d'une délégation de service public

Maylis Douence
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés

CONTRAT

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220791

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:15:20

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Dates et versions

halshs-02220791 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220791 , version 1

Citer

Maylis Douence. Les limites au principe de libre détermination de l'objet d'une délégation de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 06, pp.359. ⟨halshs-02220791⟩

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