Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Intercommunalité, communes nouvelles et libre administration des collectivités territoriales

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220790 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220790 , version 1

Citer

Pascal Combeau. Intercommunalité, communes nouvelles et libre administration des collectivités territoriales. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 06, pp.350. ⟨halshs-02220790⟩
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