SEML et in house : le désordre ?

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

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Jean Francois Sestier

Université Jean Moulin - Lyon 3

Institut d'études administratives

CONTRAT DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE Contrat administratif Notion de contrat administratif Contrat in house Société d'économie mixte locale Entreprise publique Société d'économie mixte Exception in house

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02220783

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:15:12

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02220783 , version 1 (01-08-2019)

Jean Francois Sestier. SEML et in house : le désordre ?. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 05, pp.262. ⟨halshs-02220783⟩

UNIV-LYON3 UDL EDPL

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