Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02220779
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:15:08
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220779 , version 1
Citer
Henri Bouillon. Pour une subjectivisation de l'annulation partielle des actes administratifs unilatéraux. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 04, pp.217. ⟨halshs-02220779⟩
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