Les interventions législatives après la décision Conseil de la concurrence
Résumé
Que reste-t-il du « noyau dur » de la compétence du juge administratif ?
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02220772
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:15:00
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220772 , version 1
Citer
Charles Froger. Les interventions législatives après la décision Conseil de la concurrence. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 02, pp.112. ⟨halshs-02220772⟩
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