Contrôle des mesures prises au titre de l'état d'urgence et convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Contrôle des mesures prises au titre de l'état d'urgence et convention européenne des droits de l'homme

Patrick Wachsmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758020
  • IdRef : 031337449
Université de Strasbourg
Institut de Recherches Carré de Malberg

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220758

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:14:40

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Dates et versions

halshs-02220758 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220758 , version 1

Citer

Patrick Wachsmann. Contrôle des mesures prises au titre de l'état d'urgence et convention européenne des droits de l'homme. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 43, pp.2425. ⟨halshs-02220758⟩

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