Appréciation par le juge des comptes de la légalité d'un acte administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Appréciation par le juge des comptes de la légalité d'un acte administratif

Stéphanie Damarey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136897
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés

FINANCE ET FISCALITE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220756

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:14:38

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Dates et versions

halshs-02220756 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220756 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Appréciation par le juge des comptes de la légalité d'un acte administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 41, pp.2336. ⟨halshs-02220756⟩

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