Fermeture des établissements et services médico-sociaux, de quel droit ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Fermeture des établissements et services médico-sociaux, de quel droit ?

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https://shs.hal.science/halshs-02220755

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:14:37

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halshs-02220755 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02220755 , version 1

Citer

Jacques Hardy. Fermeture des établissements et services médico-sociaux, de quel droit ?. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 41, pp.2313-2318. ⟨halshs-02220755⟩

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