Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02220755
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:14:37
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-16:46:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220755 , version 1
Citer
Jacques Hardy. Fermeture des établissements et services médico-sociaux, de quel droit ?. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 41, pp.2313-2318. ⟨halshs-02220755⟩
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