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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

L'action en reconnaissance de droits

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220751 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220751 , version 1

Citer

Olga Mamoudy. L'action en reconnaissance de droits. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 40, pp.2264. ⟨halshs-02220751⟩
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