Précisions sur les modalités de contestation d'un acte de droit souple - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Précisions sur les modalités de contestation d'un acte de droit souple

Fabrice Melleray
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220740

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:14:22

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Dates et versions

halshs-02220740 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220740 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. Précisions sur les modalités de contestation d'un acte de droit souple. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 37, pp.2119. ⟨halshs-02220740⟩

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