Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02220733
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:14:14
Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:40:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220733 , version 1
Citer
Charles Froger. Le cantonnement des dérogations au principe du « silence vaut acceptation ». Actualité juridique Droit administratif, 2016, 35, pp.1986. ⟨halshs-02220733⟩
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