Traitement d'une requête demandant l'annulation de toutes les désignations faites par un conseil communautaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016
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Dates et versions

halshs-02220730 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220730 , version 1

Citer

Pierre-Olivier Caille. Traitement d'une requête demandant l'annulation de toutes les désignations faites par un conseil communautaire. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 34, pp.1939. ⟨halshs-02220730⟩
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