Prorogation de l'état d'urgence et mesures de lutte antiterroriste - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016
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Dates et versions

halshs-02220727 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220727 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Prorogation de l'état d'urgence et mesures de lutte antiterroriste. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 34, pp.1914. ⟨halshs-02220727⟩
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