Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02220716
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:13:42
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:32:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220716 , version 1
Citer
François Brenet. Le contrat domanial. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 32, pp.1803-1809. ⟨halshs-02220716⟩
Collections
85
Consultations
0
Téléchargements