La faute caractérisée au sens du dispositif « anti-Perruche » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

La faute caractérisée au sens du dispositif « anti-Perruche »

Résumé

Note sous CE 7 avril 2016, X et CPAM du Bas-Rhin, n° 376080, 376225, aux T. Rares sont les arrêts du Conseil d'État faisant application-au fond-des dispositions dites « anti-Perruche » issues de la loi Kouchner du 4 mars 2002 et codifiées par la loi Léonetti du 11 février 2005 à l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles. Celui du 7 avril 2016 en fait partie et donne l'occasion de dresser des bilans, mais aussi des perspectives, en ce qui concerne la notion de faute caractérisée dans le diagnostic prénatal.
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halshs-02220704 , version 1 (12-05-2020)

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  • HAL Id : halshs-02220704 , version 1

Citer

Caroline Lantero. La faute caractérisée au sens du dispositif « anti-Perruche ». Actualité juridique Droit administratif, 2016, 28, pp.1583. ⟨halshs-02220704⟩

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