Une zone protégée par une digue demeure une zone inondable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Une zone protégée par une digue demeure une zone inondable

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220701 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220701 , version 1

Citer

Chantal Cans. Une zone protégée par une digue demeure une zone inondable. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 27, pp.1527. ⟨halshs-02220701⟩
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