Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02220689
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:13:11
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220689 , version 1
Citer
Jean-Christophe Car. Les servitudes sur le domaine public : quel statut ?. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 25, pp.1413. ⟨halshs-02220689⟩
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