Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02220683
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:13:03
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220683 , version 1
Citer
Tiphaine Rombauts-Chabrol. Cession de contrat et bail emphytéotique administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 24, pp.1341. ⟨halshs-02220683⟩
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