L'adhésion de la Cour de cassation à la nouvelle conception de la voie de fait - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

L'adhésion de la Cour de cassation à la nouvelle conception de la voie de fait

Seydou Traoré
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051664
  • IdRef : 033280789
Université de Reims Champagne-Ardenne
Centre de Recherche Droit et Territoire(s) - EA

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Dates et versions

halshs-02220658 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220658 , version 1

Citer

Seydou Traoré. L'adhésion de la Cour de cassation à la nouvelle conception de la voie de fait. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 18, pp.1016. ⟨halshs-02220658⟩

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