Précisions sur les conditions de la résiliation pour faute des contrats de concession et de sous-concession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Précisions sur les conditions de la résiliation pour faute des contrats de concession et de sous-concession

Pauline Marcantoni
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220650

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  • HAL Id : halshs-02220650 , version 1

Citer

Pauline Marcantoni. Précisions sur les conditions de la résiliation pour faute des contrats de concession et de sous-concession. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 16, pp.911. ⟨halshs-02220650⟩

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