Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02220650
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:12:27
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220650 , version 1
Citer
Pauline Marcantoni. Précisions sur les conditions de la résiliation pour faute des contrats de concession et de sous-concession. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 16, pp.911. ⟨halshs-02220650⟩
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