Contrôle budgétaire et principe d'annualité

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

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Franck Waserman

Laboratoire de recherche juridique

COLLECTIVITE TERRITORIALE FINANCE ET FISCALITE Relations des collectivités avec l'Etat Contrôle budgétaire et financier Annualité budgétaire Contribution et taxe Fiscalité locale Délibération du conseil municipal

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02220646

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:12:23

Dernière modification le : mardi 16 juillet 2024-11:27:21

halshs-02220646 , version 1 (01-08-2019)

Franck Waserman. Contrôle budgétaire et principe d'annualité. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 15, pp.860. ⟨halshs-02220646⟩

UNIV-LITTORAL LARJ

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