Indemnisation de l'illégalité : le vade-mecum

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

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Caroline Lantero

Méthode à suivre pour déterminer si l'illégalité a causé un préjudice Illégalité d'une sanction pour vice de procédure Principe de légalité des sanctions et des peines Sanction administrative Illégalité d'une sanction pour un motif de légalité externe Evaluation du préjudice Préjudice ACTE UNILATERAL RESPONSABILITE

Droit

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L'indemnisation de l'illégalité le vade-mecum .pdf (256.8 Ko)

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https://shs.hal.science/halshs-02220643

Soumis le : lundi 18 mai 2020-19:33:22

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02220643 , version 1 (18-05-2020)

Caroline Lantero. Indemnisation de l'illégalité : le vade-mecum. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 14, pp.800. ⟨halshs-02220643⟩

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