Action en responsabilité exercée par une personne publique contre une personne privée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Action en responsabilité exercée par une personne publique contre une personne privée

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
  • IdRef : 110579852
Université de Rennes
Institut du droit public et de la science politique

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220641

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:12:17

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Dates et versions

halshs-02220641 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220641 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. Action en responsabilité exercée par une personne publique contre une personne privée. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 14, pp.786. ⟨halshs-02220641⟩

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