Les « zones de solidarité » de l'après Xynthia

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

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Chantal Cans

Le Mans Université

Institut Maurice Hauriou

Une technique administrative pertinente dépourvue d'effets juridiques

ACTE UNILATERAL ENVIRONNEMENT Acte administratif Acte administratif faisant grief Risque naturel Zone de solidarité Risque Submersion marine Tempête Xynthia

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02220612

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:11:47

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02220612 , version 1 (01-08-2019)

Chantal Cans. Les « zones de solidarité » de l'après Xynthia. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 07, pp.392. ⟨halshs-02220612⟩

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