Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02220606
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:11:41
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220606 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Requalifier le code du patrimoine. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 07, pp.337. ⟨halshs-02220606⟩
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