Charges indues, charges non dues, le malentendu continue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Charges indues, charges non dues, le malentendu continue

Jean-Marie Pontier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763987
  • IdRef : 027079198
Aix Marseille Université

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https://shs.hal.science/halshs-02220601

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:11:36

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Dates et versions

halshs-02220601 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220601 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. Charges indues, charges non dues, le malentendu continue. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 05, pp.225. ⟨halshs-02220601⟩

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