Sur les décisions ni réglementaires ni individuelles : des « actes à double visage »

Pierre Mouzet

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Sur les décisions ni réglementaires ni individuelles : des « actes à double visage »

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Pierre Mouzet

Fonction : Auteur
PersonId : 3643
IdHAL : pierre-mouzet
IdRef : 052196402

Université de Tours

Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Mots clés

ACTE UNILATERAL Acte administratif Distinction entre acte individuel et acte réglementaire Acte ni individuel ni réglementaire

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220597

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:11:32

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Dates et versions

halshs-02220597 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02220597 , version 1

Citer

Pierre Mouzet. Sur les décisions ni réglementaires ni individuelles : des « actes à double visage ». Actualité juridique Droit administratif, 2016, 04, pp.169. ⟨halshs-02220597⟩

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Sur les décisions ni réglementaires ni individuelles : des « actes à double visage »

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